avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédits ayant passé convention avec l'Etat "les Français rapatriés ... installés dans une profession non salariée ... les héritiers légataires universels

X... demande : 1- l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du délégué aux rapatriés

d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire, et d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés personnes

demande d'allocation forfaitaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.

prolongée jusqu'à son décès ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'accident et le décès d'André X..., dont l'état physique et mental s'était dégradé de façon rapide

avoir lieu à suivre contre Françoise X... et Arnold A... du chef d'extorsion ; "aux motifs que Raymond Y... avait expliqué avoir fait connaissance de Françoise X... au cours de l'année 1995 et avoir rapidement

près la cour d appel, précisait "dans l hydrocution, le point de départ initial est une syncope vagale parfaitement récupérable à condition que la surveillance soit stricte et que l intervention soit rapide

été exécuté; qu'en l'espèce il était constant, comme résultant aussi bien des pièces du dossier, des motifs de l'arrêt et des constatations non contredites du jugement entrepris que le salarié, rapatrié

inappropriée ; qu'en expédiant sur place non un médecin de garde mais un véhicule de SAMU, l'erreur d'adresse pouvait être sans conséquence du fait des liaisons téléphoniques qui pouvaient s'effectuer rapidement

chauffeur, il ne s'agissait pas pour Uber de le sanctionner mais de permettre que continue de fonctionner un système gagnant-gagnant, pour le chauffeur (qui trouve des clients dans les délais les plus rapides

que des tôles sous le niveau de la flottaison (puits de dérive) étaient affectées par électrolyse et que ce rapport précise qu'une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y pas d'évolution rapide

toujours affirmé avoir un "blanc" et ne pas se souvenir des circonstances de l'accident ; qu'il en résulte que Christovao X..., qui conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, s'est s'engagé trop rapidement

décision du 10 août 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié

à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1989 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement

septembre 1989 et 6 mars 1990, par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de délivrer une attestation de reconnaissance de la qualité de rapatrié