imputables à Monsieur Y... et que l'état des lieux établit une réfection quasi complète des lieux, laquelle a, certes, été pour partie, pris en charge par Monsieur X... mais en contrepartie d'une franchise

Madame Chantal X..., engagée à compter du 15 avril 1996 en qualité de responsable de franchise par la société SAINT KARL DIFFUSION, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-14.323 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société SF et compagnie, franchise

Le lot "cloisons doublage menuiserie serrurerie" était confié à la société DB Reno, assurée auprès de la Compagnie Maaf.

A titre subsidiaire, sur sa garantie, elle soutient que la société Bonhams a manqué à ses obligations prévues à la police, faute d’avoir contrôlé la liste et l’état des objets remis par la société Paname

Michel, remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience ublique.

CL APPELANTS SARL VAL'FOOT agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI

Ils font valoir que le compromis de vente en date du 24 avril 2009, remis en mains propres par M. [T] à M.

Enfin, le fait que l'assuré n'ait pas remis les clefs des véhicules assurés est sans incidence sur l'authenticité de ses déclarations et l'origine du sinistre.

l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la Société à la date du jugement d'ouverture seront remis

a part des sinistres sous franchise, c'est-à-dire de la part du risque non couvert par la société PME ASSURANCES.

subsidiaire (non) - Maître de l'ouvrage - Préjudice - Coût des travaux de réfection - Indexation - Répartition des responsabilités entre locateurs d'ouvrage - Assurance-construction - Activité garantie - Franchise

L'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition, prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dont a entendu bénéficier M.

ressort de chaque magasin de la société, sans qu'il fût tenu compte de la distance parcourue entre celui-ci et le local du détaillant et qu'il est constant que les ventes de viandes étaient conclues en franchise

des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis

"qu'il y ait eu un risque de disparition" des preuves et que rien n'établissait "que les sociétés concernées auraient fait disparaître ou détruit des documents aussi importants que des contrats de franchise

ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels ils avaient été assujettis respectivement au titre des années 1982 et 1983 et de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, d'autre part, remis

«qu'il y ait eu un risque de disparition» des preuves et que rien n'établissait «que les sociétés concernées auraient fait disparaître ou détruit des documents aussi importants que des contrats de franchise