Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Renaudin pour la société Groupe Bruxelles

Delage, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Espasa-Mattei et Me Renaudin, représentant le Groupement auxiliaire de moyens.

Delage, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Espasa-Mattei et Me Renaudin, représentant la société Bouygues Télécom.

Delage, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Espasa-Mattei et Me Renaudin, représentant la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux.

B A, représenté par Me Garidou de la SCP d'avocats Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019

B, de Me Renaudin, représentant la commune d'Eyne et de Me Bonnet, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1.

Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Renaudin, représentant la SA Société Générale.

Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, J.

Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. La rapporteure, M. RENAUDINLe président, J.

barreau de RENNES Représenté par Me Olivier BURES de la SELARL BFC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE : SAS VANDIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN

personne n'ayant pas constitué avocat [Adresse 12] [Localité 10] Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN

qualité audit siège et exerçant à l'enseigne ORIANCE [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN

audit siège et es qualité d'assureur de la société AIRWELL FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne Claire CAP, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN

POPUP-HOUSE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Philippe E... de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, plaidant, avocat au

cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 6] représentées par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assistées de Me Fabrice RENAUDIN

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me RENAUDIN

ARCADE-VYV PROMOTION IDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 904 668 712, dont le siège social est sis 59 rue de Provence - 75009 PARIS représentés par Me Cécile BENOIT-RENAUDIN, avocate au barreau

**** APPELANT : Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Jean-paul RENAUDIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Montesquieu-des-Albères, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une