ultérieurement embauchés par le nouvel exploitant après que le licenciement ainsi prononcé a produit ses effets, ils bénéficient d'un nouveau contrat de travail et non de la poursuite du précédent définitivement rompu

selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de préavis lorsque l'employeur n'a pas procédé à son licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu

invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu

faute de constater que le paiement, par la société mère, de charges incombant en principe à sa filiale n'aurait pas été dicté par les intérêts de ce groupe, aurait été dépourvu de contrepartie ou aurait rompu

cependant, en l'espèce, en imputant à son employeur un licenciement verbal, le salarié ne lui reprochait pas une inexécution du contrat mais les conditions incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu

d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu

sa retraite dès 1984 sur la base d'un taux de 55 % n'entraînait pas un préjudice financier en comparaison de la situation dans laquelle il se serait trouvé, si son employeur n'avait pas abusivement rompu

la lettre du 20 juillet 1990 s'analysait en un refus de satisfaire aux demandes que cette lettre comportait, qui justifiait que la salariée soit fondée à considérer le contrat de travail comme étant rompu

agent commercial, a été engagé comme salarié, à compter du 1er janvier 1984, par la société Sud Criblage, en qualité de responsable de région, rémunéré par un salaire fixe mensuel ; que le contrat a été rompu

réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu

transaction mettant fin à la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement a été signée le 24 janvier 1996 ; que, soutenant que son contrat de travail avec la société Sorema n'avait pas été rompu

Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force

indication cumulative de deux multiples, qui aboutissait à une multiplication par vingt, ne comportait pas d'erreur au motif inopérant qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues

que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu

contrat d'agent commercial, que les certificats médicaux qu'elle produisait n'établissaient pas une impossibilité d'exercer une activité professionnelle, qu'il n'était pas davantage établi qu'elle avait rompu

l'article L. 1152-3 le licenciement intervenu dans le contexte du harcèlement moral était nul ; qu'en statuant de la sorte sans caractériser en quoi la relation contractuelle aurait été effectivement rompue

réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu

réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs, entre autres, qu'Y... indiquait que l'enfant présentait fréquemment des rougeurs