AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038930
10 novembre 2010
10 novembre 2010
ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCEA Souillard, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA Souillard, aux droits
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AFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
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