AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
APPELANTS : Madame [P] [N] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS.
Source officiellePage 45 sur 144
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630168
9 janvier 1991
9 janvier 1991
informé de la présence de ces pièces annexes manque en fait ; que, conformément aux dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, le tribunal administratif a pu, à bon
Source officielle