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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03299
27 novembre 2018
27 novembre 2018
. ; Vu la requête présentée, le 28 mai 2018, par la société civile professionnelle David Gaschignard au nom de Mme Sarah Y... et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216203_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B et de Mme C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 4 rue Edouard Herriot au Mans (Sarthe), et géré par l'association Nelson Mandela.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1904872_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par une décision du 14 mars 2019, cette demande préalable a été rejetée par le président du conseil départemental de la Sarthe. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc23
27 mars 2008
27 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Jean-Pierre, Daniel, Bernard X...
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504989_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025 sous le n° 2508008, Mme H L, représentée par Me Bengono, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425fc
14 mars 1978
14 mars 1978
EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LE SOUS-PREFET DE MAMERS A DONNE SON AVIS LE 2 MARS 1976, SOIT ANTERIEUREMENT A CELUI DU COMMISSAIRE
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f6f
8 juillet 1999
8 juillet 1999
.., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404960_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
en date du 27 mars 2023 en tant qu'elle porte refus de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212055_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 2 mars 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le Préfet de la Sarthe a délivré le titre de séjour sollicité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d39
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Baris ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., muni d'un pouvoir
Source officielleCour d'Appel
Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 9 Mai 2005c/Monsieur LITIM Salah Y
6253c942bd3db21cbdd87c0d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Salah A...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7db40cd0f0b3d0113ea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00007 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00012 N° Portalis DB2N-W-B7I-IAB7 Code NAC : 88D AFFAIRE : Monsieur [F] [L]
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502284_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a retiré sa carte de résident a été rejetée par ordonnance du 14 mars 2025 au motif qu'aucun
Source officielleciv2
6137226ecd580146773fcf18
22 mars 1995
22 mars 1995
Jean-Marie X..., 3 ) Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant ensemble Le Châtaignier, La Chapelle d'Aligne (Sarthe), 4 ) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d5
24 février 2015
24 février 2015
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 02 Mai 2012, enregistrée sous le no 21 479 ARRÊT DU 24 Février 2015 APPELANTE : Madame
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314551_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 4 rue de Grande-Bretagne, appartement 2491, 72 000 le Mans (Sarthe), et géré par l'association Althea.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec36
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 13 Mai 2009, enregistrée sous le no 2467 APPELANTE : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216638_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcd59
3 mai 1995
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays
Source officiellePage 45 sur 805