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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02123_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire d'Allonzier la Caille a accordé un permis de construire modificatif à la SAS Foncière du Nant de Sally
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603044_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par Me Falonne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c397
12 juillet 2000
12 juillet 2000
au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les propos mettant en cause les véhicules de la marque s'inscrivaient dans le cadre d'une émission satirique
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Les 10 et 26 mai 2023, deux nouvelles SATD ont été exécutées mais restées infructueuses pour insuffisance des fonds. Par lettre du 8 juin 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103015_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 28 mai 2019, elle a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) n° 2019-29763054933 de la part du comptable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Poitiers à l'effet
Source officielleTPRX Sélestat
694609b675782d5f06dc6ef5
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il a été précisé que les frais bancaires afférents à la SATD du 28 janvier 2020 lui seraient remboursés « prochainement ». S'estimant lésé, M.
Source officielleChambre civile TGI
627f48f5551627057d32e17c
15 avril 2022
15 avril 2022
Adolfini - Smadja - Ragot-Samy - [F] - Macé devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis, afin qu'il prononce, après avoir constaté l'existence de man'uvres dolosives, l'annulation de la vente
Source officielle1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SATT SAYENS Société au capital de 1.396.300 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°501.704.969, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège dont
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f27009f81000890dc39
18 janvier 2024
18 janvier 2024
FINANCE RCS de PARIS sous le n° 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 9] représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN avocat au barreau de ROUEN Association ACSEA SATC
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
n'a par ailleurs été prise pour prévenir les risques de collision du faucon crécerelle et des chiroptères dont la pipistrelle de Kuhl ; - le projet, même réduit à trois éoliennes, entraîne une saturation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC002657708
10 avril 2018
10 avril 2018
On 30 August 2010 the mayor of Satu Mare issued a decision to restore the applicant’s possession over the building. 1. Apartment no. 1 7 .
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Nicolas, Michel poursuivi pour DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 04/11/2005, à SACY LE GRAND, infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- le motif tiré de l'impact paysager et patrimonial est entaché d'erreur d'appréciation ; le site ne présente pas de qualité ou de sensibilité justifiant une protection particulière ; l'effet de saturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102426_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
vingt titres exécutoires et de la décharger de l'obligation de payer les créances y figurant et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 54 785,85 euros procédant des dix SATD
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0922DEC007523216
22 septembre 2022
22 septembre 2022
18/08/2022 21/06/2022 5,000 18055/17 01/03/2017 Mihai ILE 1981 Vasile Rareş Biro Satu-Mare 18/08/2022 21/06/2022 3,000 20066/17 07/03/2017 Alexandru BALOGH 1983 Vasile Rareş
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01509
24 septembre 2008
24 septembre 2008
X... a été embauché le 21 août 1978 en qualité de VRP par la société Satas ; qu'en mars et avril 2002, il a été désigné délégué syndical CFDT et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
X... fait valoir que -les prétentions de ses adversaires ne sont pas recevables, car mal dirigées à son encontre, en ce que -le « bulletin satirique de la Communauté de communes de Domfrontais », intitulé
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496593
6 mai 2016
6 mai 2016
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGOS/PF2/2014/74 du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS
Source officielle1ère chambre
DTA_2402469_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) notifiée par les services des finances publiques, référencée sous le numéro SATD
Source officiellePage 45 sur 431