Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2019), M. et Mme [U] sont propriétaires d'une maison d'habitation dans laquelle a été perpétré le vol avec effraction, d'une somme d'argent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020), les associations de droit français Sherpa et Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance

    In cases nos. 35739/17 and 79438/17 (as regards the first applicant), has there been a breach of Article 10 of the Convention (see Selmani and Others v. the former Yugoslav Republic of Macedonia

The Court considers that it has jurisdiction to examine of its own motion the question of the applicability of Article 6 even if the respondent Government have not raised this issue before it (see Selmani

DÉFENDEUR : Monsieur [O] [E], demeurant 15 rue Arthur Lambert - 28310 TOURY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Turquie (n° 29425/95) (huit à douze jours) Ferhan Özçelik, Selhan Tekin, Fikri Demir, Arap Doğan et Nedim Öndeş27 000 FRF Yahya Kezer   15 000 FRF Ali Durç   21 000 FRF   14) Fidan, Çağro

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Expulsion d'un réfugié selon la procédure

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 6.

l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (la Semaad) a lancé

ou les semaines du mois.

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription au motif que ses rapports étaient succincts et ne pouvaient aider les substituts du procureur, alors, selon le grief

les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'intervention de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ; Attendu, selon

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 1993), que les consorts X..., propriétaires indivis

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

obtenir le paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 septembre 1999), de le débouter de sa demande alors, selon

conformément à la loi ; Donne acte à la société financière Agache, aux droits de la société Sèvres participation et gestion, de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre celle-ci ; Attendu, selon

[O], de Me Ricard, avocat de la société Eiffage travaux publics équipement de la route, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité