excès de pouvoir, dénaturation des conclusions et des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée

excès de pouvoir, dénaturation des conclusions et des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée

par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ; qu'elle doit alors être déclarée

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-13.784 Demandeur(s) : la société [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Soufflet

Y... , représenté devant le tribunal, n'a soulevé que le moyen tiré de l'immunité parlementaire et n'a pas soulevé d'autres exceptions » ; que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant

Par jugement du 14 mars 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées, déclaré les prévenus coupables, condamné M.

somme de 939 657,88 francs et le passif à celle de 107 304,74 francs, de lui avoir attribué un actif de 350 398,65 francs et à Mme Y... un actif de 589 259,23 francs et d'avoir limité le montant de la soulte

matinaux (ATNTM) qu'ils percevaient a été réduite dans des proportions variables suivant les agents; que, pour éviter une brutale diminution de salaire, l'employeur a versé aux salariés concernés une soulte

Soufflet ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société CLD, l'ordonnance retient que le juge saisi est le juge des référés, dépourvu du pouvoir de statuer sur la prétention qui lui

X... un euro chacun en réparation de leur préjudice alors « que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé

constitution de partie civile de l'association Vagabondage, à la suite du décès du jeune Cyril E... durant un séjour éducatif organisé par l'association ; "aux motifs que le préjudice économique souffert

lui ouvrir droit à indemnisation ; "alors que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires peuvent obtenir réparation de tous les dommages dont ils ont personnellement souffert

X... avait souffert de malaises et qu'en janvier 1983, il avait consulté un médecin, de sorte qu'il n'avait pu, sans réticence, déclarer en "avril" 1983, être en bonne santé ; que, par suite, en refusant

intervenue à l'instance introduite par la victime pour obtenir le remboursement de ses débours ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice souffert

constitution de partie civile de l'association La Ronce ; "aux motifs que "l'association La Ronce, employeur de Casimir Z... à la date des faits, n'ayant ni allégué ni justifié qu'elle ait personnellement souffert

[X] à lui verser 1 euro en réparation de son préjudice, alors « que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du

grange de [Localité 2] ont été attribuées à titre préférentiel à M [N] [F] par le jugement du 10 avril 2009 à charge pour lui de verser une soulte ; Sur la soulte due pour l'ancienne grange de [Localité

qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine et en a fourni un justificatif, ne conteste pas l'existence de la première contravention mais soulève