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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100148

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[T] ne faisa[it] l'objet d'aucune poursuite pénale du fait du classement sans suite de la plainte déposée à son encontre », après avoir elle-même relevé que ce classement sans suite ne constituait qu'un

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201217

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

résulte], si l'assuré est propriétaire, de l'impossibilité de réparer ou de reconstruire le local, à condition que cette impossibilité ne provienne ni de son fait, ni de sa volonté » ; qu'en l'espèce, suite

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3b4

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, société civile cooperative, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

dès lors qu'ils avaient obtenu une prorogation de délai pour l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 30 janvier 1998, ceux-ci ont obtenu du centre des impôts de Saint-Germain Sud

Source officielle
CC

civ3

613723cdcd5801467740e5aa

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Simecsol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Sogea Sud

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422041

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

de séquestration de personnes avec libération avant le septième jour, pour faciliter la commission du crime de vol avec arme commis en bande organisée ; "aux motifs que, sur les faits commis en Suisse

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

A titre subsidiaire, ils lui demandent de dire et juger que le contrat multirisques habitation souscrit par la SCI DVD auprès de la MATMUT couvre les conséquences pécuniaires de l'incendie et ses suites

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9c1248c558ab7ef8d83ae

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il est constant que les frais de logement adapté les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Le défunt a désigné Monsieur [W] [Y] et Monsieur [O] [X] comme exécuteurs testamentaires aux termes d'un pacte successoral et testament public dressé en Suisse devant notaire le 15 mars 2010.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd93aedc7c24d20314a15f6

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

S'agissant de la société Triadis, la société Siemens soutient qu'elle a fait preuve d'une négligence fautive qui a concouru au dommage en ce qu'elle n'a pas réagi à la suite du début d'incendie survenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201198

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... et A..., du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Spie Batignolles Sud-Est, établissement de Dardilly, et du syndicat CGT Spie Batignolles Sud-Est, l'avis de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC007458512

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a clos l'affaire. Aucune violation des droits des requérantes n'a été retenue, et les mesures prises par l'

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1125DEC001261823

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En l’espèce, un mémoire a pu être produit et par la suite débattu lors d’une audience contradictoire. 13.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0569

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait les désistements d'instance et d'action des sociétés G.F.A. (AUST) PTY LTD et Be Your Self France, ainsi que du désistement de la société Silhouette By S

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a5

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

la fortune acquitté par Mme B... au titre des années 2006 à 2011, en intégrant à l'actif de son patrimoine taxable les sommes détenues sur un compte ouvert auprès de la société HSBC Private Bank en Suisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

« qu'une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente de l'une des parties est opposable à l'autre dès lors que le contrat s'inscrit dans le cadre de relations suivies

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3318

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

bénéfice de l'assurance invalidité à la condition de justifier avoir été immatriculé et avoir accompli un certain nombre d'heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail suivie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300787

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

société Cemad, menuisier, en contrepartie de la confection de façades qui ne pouvaient être maintenues dès lors qu'elles avaient été réalisées en contravention avec les règles d'urbanisme ; que par suite

Source officielle