AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100148
16 février 2022
16 février 2022
[T] ne faisa[it] l'objet d'aucune poursuite pénale du fait du classement sans suite de la plainte déposée à son encontre », après avoir elle-même relevé que ce classement sans suite ne constituait qu'un
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201217
27 novembre 2025
27 novembre 2025
résulte], si l'assuré est propriétaire, de l'impossibilité de réparer ou de reconstruire le local, à condition que cette impossibilité ne provienne ni de son fait, ni de sa volonté » ; qu'en l'espèce, suite
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