AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00686
18 mars 2020
18 mars 2020
Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
Source officiellePage 45 sur 111
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00212
11 mars 2020
11 mars 2020
Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... K..., les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme M...
Source officielle