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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b4cd58014677400617

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006c9

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mmes Borra, Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008cd

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008ce

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099c

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009a2

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bf1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404033

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404034

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404192

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404196

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd580146774041c7

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd580146774041c8

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd5801467740421b

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043fa

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401c8b

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc195

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc197

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc229

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle

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