B..., représentée par Me Perez Zarur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer la somme totale de 53

B a exercé plusieurs activités professionnelles depuis son arrivée en France, d'abord en qualité de vendeur au sein de la société Zara France entre le mois d'août 2022 et le mois de novembre 2022, puis

et celui de la mère de la jeune D C, des relevés de comptes bancaires mettant en évidence des virements au bénéfice de cette enfant, des factures de vêtements d'enfants auprès des sociétés Zeeman et Zara

Représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151 Assistée de Me Boris RUY de la SELAS d'AVOCATS FIDAL, avocat au barreau de Lyon, substitué à l'audience par Me Shirley Zaro

Müller-Fauré tegen Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen UA en E.E.M. van Riet tegen Onderlinge Waarborgmaatschappij ZAO Zorgverzekeringen.

  (Requête n o 17209/02)                 ARRÊT     STRASBOURG   20 juin 2006   DÉFINITIF   20/09/2006     En l’affaire Zarb

Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire ( Zarb Adami c.

  Autriche , 27 mars 1998, § 22, Recueil 1998-II   ; et Zarb Adami c. Malte , n o   17209/02, § 42, CEDH 2006-VIII). 55.

DBWR-W-B7D-MOMY Grosse délivrée à -Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER -Me Audrey LITZLER -Me Philippe MILLET de la SELARL ABM ET ASSOCIES -Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI -Me Alexandre ZAGO

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Zago, demande à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2200215 et à ce qu'il mette à la charge

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 janvier 2024, devant Emmanuelle ZAMO

TOULON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 novembre 2024, devant Emmanuelle ZAMO

LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de Rouen INTIMES : SAS AMPC RCS de Rouen 804 772 408 [Adresse 8] [Localité 7] représentée et assistée par Me Olivier ZAGO

Ils sont représentés devant la Cour par le premier requérant et Maître Gasperini Zacco, avocat à Rome. Le gouvernement défendeur est représenté par ses agents successifs, respectivement MM.   U.

et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l’arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

submissions of 4 August 2008 and 29 May 2009, the applicant informed the Court that he had filed a case with the Ankara Labour Court against the company, requesting additional compensation ( munzam zarar

appréciation par la Cour de la qualité de victime de l’intéressé quant à la violation alléguée de l’exigence du délai raisonnable (paragraphe ... ci-dessus, avec d’autres références, et mutatis mutandis , Zarb

the Constitutional Court rejected this appeal, stating that the Ministry’s decision of 25 November 2009 did not concern the applicant’s pre-existing entitlement to additional professional betterment ( zato