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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40d
20 décembre 2007
Elle fait grief à Monsieur Z... d'avoir abandonné son poste de travail après une mise en demeure de réintégrer, restée infructueuse.
4ème Chambre
DTA_2500269_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Les EHPAD publics du Val-de-Marne (GCSMS) l'a radiée des cadres pour abandon
1ère Chambre
DTA_2106941_20230414
14 avril 2023
Le 15 décembre 2020, le CCAS a mis en demeure Mme A de reprendre ses fonctions le 4 janvier 2021 et l'a informée qu'en cas d'absence, elle s'exposait à une radiation des cadres pour abandon de poste.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures en défense de l’UPJV, que cette décision est motivée par une situation d’abandon de poste reprochée à M. A....
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01048
20 mai 2009
de poste d'un salarié ne peut à lui seul caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, les circonstances de cet abandon de poste peuvent établir une telle volonté ; qu'en l'espèce,
Chambre 1
DTA_2501821_20260203
3 février 2026
En l’absence de reprise de fonctions, le président du SIVU a prononcé, par un arrêté du 9 avril 2025, sa radiation des cadres pour abandon de poste.
DTA_2500216_20260203
6253cdd6bd3db21cbdd94a9c
5 octobre 2020
J... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur N...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01779
28 octobre 2015
, par le salarié, de son poste de travail, que la SARL avait « agi sans précipitation pour constater l'abandon de poste, ayant émis sa proposition de reclassement le 31 août 2011 en laissant un mois de
2ème Chambre
DTA_2106665_20240620
20 juin 2024
- le CHU a méconnu les préconisations du médecin de prévention ; - à titre subsidiaire, l'aggravation de son état de santé a fait obstacle à sa radiation pour abandon de poste.
61372391cd5801467740b7ae
17 octobre 2000
X... embauché par la société Hôtel Terminus nord, en qualité de plongeur à compter du 15 mars 1979, a été licencié le 29 septembre 1993, pour abandon de poste, à défaut d'avoir repris son travail le 29
6137223ecd580146773fb671
26 octobre 1994
réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que l'employeur peut légitimement invoquer la faute grave même s'il ne l'a pas mentionnée dans la lettre de licenciement et que constitue une faute grave l'abandon
61372327cd580146774061cb
27 octobre 1998
la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, en toute hypothèse, la faute grave est celle qui exige un licenciement immédiat ; qu'en déclarant que le fait prétendu d'avoir abandonné
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987562
29 juillet 1998
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 30 décembre 1988 du préfet de la Gironde radiant des cadres pour abandon
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837569
10 octobre 1994
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 69 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'abandon
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517305_20251119
19 novembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de La Courneuve l’a radiée des cadres pour abandon
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301962_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - s'il a été radié des cadres pour abandon de poste, il s'agit en réalité d'un licenciement abusif intervenu dans le cadre d'une réorganisation des services techniques de l'Etat puisqu'aucun
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324308_20231024
24 octobre 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a licencié pour abandon
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