pour faute grave l'absence prolongée du salarié à son poste de travail sans motif légitime ; qu'il incombe au salarié débiteur à l'égard de son employeur de l'obligation d'exécuter sa prestation de travail

connexes, le tribunal correctionnel de Marseille, où se sont accomplis une partie de ces faits, était compétent pour en connaître ; "alors que la connexité ne saurait résulter d'une simple identité

Faits et procédure 1.

de l'absence d'information donnée à l'avocat choisi quant à la tenue d'un débat de placement en détention, du seul fait que M.

, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui écarte le grief fait par le débiteur au syndic d'avoir procédé, hors de sa présence, à la vérification

reproche à Georges X... d'avoir, entre 1998 et 2000, fait usage de la fausse qualité d'expert et du faux nom de CEH pour délivrer, moyennant le prix de 400 à 500 francs à 235 clients, des certificats

effet dire de quelqu'un en litige avec vous qu'il est extrémiste et que c'est un fou relève davantage d'une réaction d'agacement et d'exaspération et ne peut constituer le délit de faux témoignage, qu'en

A cette audience, le juge a prononcé la caducité de la contestation de la société [1], en l’absence de cette dernière pour soutenir son recours lors des débats.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délit

les bons de livraison détenus par la société Germain, sans rechercher si l'absence de contestation par celle-ci de l'existence et de l'acceptation de la clause tant devant le juge-commissaire que devant

de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats

Ble Z..., engagé le 6 avril 1998 par les Etablissements X... en qualité d'ouvrier d'exécution a été licencié le 18 novembre 1998 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué

: il ne peut dès lors être déduit de ce fonctionnement dont le débit était en outre qualifié, selon la légende figurant sous le cliché n° 3 pris le jour des faits par les agents assermentés ayant opérés

les conclusions de Franck X... qui faisait valoir que la citation délivrée à son encontre par l'administration des Douanes était irrégulière dès lors que les agissements poursuivis, constitutifs du fait

d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, "Pierre X... admet qu'il établissait de faux bons de livraison et de fausses factures ; que l'apposition de mentions mensongères sur les

contradictoire par le mis en examen, dont l'avocat était absent, s'est retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance, derrière les mentions du procès-verbal du débat contradictoire, a méconnu

Y... sont convenus de constituer ensemble une société créée de fait pour l'exploitation de l'agence ; que M.

de leur nationalité étrangère, de faire transférer à leur nom la licence de débit de boissons 4e catégorie, ils ont assigné le vendeur et l'intermédiaire, qu'ils estimaient responsables de l'erreur qu'ils

une procédure classique de surendettement, ne soutenant donc pas que les débiteurs étaient de mauvaise foi ; que dès lors, en soulevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne

X... ; que, dès lors, le moyen tiré de la nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M.