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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c868
31 mai 2001
31 mai 2001
Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c930
31 mai 2001
31 mai 2001
Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
[I] [K] en a ratifié le contenu et les effets en manifestant son accord sur la constitution de servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0be
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Rafic B...
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juridique ne relève pas du code la mutualité, il sera demandé d'indiquer quelle est cette forme juridique exacte et reconnue et de quels textes de loi relève-t-elle ' Du fait de ne pas avoir été ratifiée
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
1 avril 2025
Lors de la livraison desdits vêtements, la société TMX aurait très bien pu refuser de les réceptionner, alors qu'en en prenant possession et en les utilisant, elle a ratifié tacitement le mandat apparent
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fadc7603bf88a1884977
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110696
6 octobre 2021
6 octobre 2021
3.2.3 du RNN ; que le ministère public fait valoir : que Me [T] aurait dû demander au client l'origine des fonds qui ne ressortaient pas de façon lisible comme des fonds appartenant à celui-ci et, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0de
16 novembre 2007
16 novembre 2007
ses prétentions mentionnant pour certains règlements DIAC du prix des véhicules une différence relative au premier loyer, récapitulant les éléments de sa propre comptabilité, d'autre part , qu'en l'absence
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241185
9 mars 2006
9 mars 2006
que la réalité du foyer n'est pas établie dans la mesure où la déclaration de l'intéressée tendant à l'acquisition de la nationalité française à la suite de son mariage a été rejetée en raison de l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02157
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Que l'absence totale de mention dans ces textes et actes, des déplacements du salarié du domicile à son lieu de travail, ne saurait établir à elle seule l'intention des signataires d'exclure définitivement
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527de
22 janvier 1998
22 janvier 1998
cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la seule condition de l'application des traités ou conventions internationales sur le territoire national est leur ratification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00696
9 mai 2007
9 mai 2007
d'exploitation, la cour d'appel a pu en déduire, nonobstant la mention par la cessionnaire dans l'acte de cession du caractère indispensable à l'exploitation du centre équestre de ce bail, qu' en l'absence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008069461
9 février 2001
9 février 2001
cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413ccc
3 février 2004
3 février 2004
aux riverains la nullité de l'acte souscrit par son mari seul, au prétexte que le délai de deux ans était expiré, a violé ensemble les articles 1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu que, la ratification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602707_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Son président peut cependant engager une action devant toute juridiction soit en cas d’urgence, sous réserve de réunir le conseil d’administration pour la ratification dans un délai de trois mois soit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603100_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Son président peut cependant engager une action devant toute juridiction soit en cas d’urgence, sous réserve de réunir le conseil d’administration pour la ratification dans un délai de trois mois soit
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-103
23 février 2012
23 février 2012
Italie [GC] - 27765/09 Arrêt 23.2.2012 [GC] Article 3 Expulsion Renvoi de migrants interceptés en haute mer vers le pays de provenance : violation Article 13 Absence de recours accessibles aux migrants
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2280
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Arrêt 10.1.2008 [Section III] Article 2 Obligations positives Absence d’enquête effective sur le sort de Chypriotes grecs ayant disparu lors des opérations militaires conduites dans le nord de Chypre en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10227
8 juin 2017
8 juin 2017
de la société Fritz doit être rejetée, celui-ci ayant régulièrement été donné par l'assemblée générale extraordinaire et renouvelé par consultation écrite (arrêt attaqué, p. 12) ; 1°/ Alors que l'absence
Source officiellePage 45 sur 370