([Adresse 3]) serait un immeuble propre parce qu'acheté avec des fonds propres pour être le fruit de ventes successives d'immeubles lui appartenant depuis l'héritage de son père.

, l'action dirigée contre un seul propriétaire d'un immeuble indivis est recevable ; qu'en l'espèce, pour décider que l'action engagée par Madame A... contre M.

dans la proportion de moitié indivise chacun.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2010 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

E..., les mandats et actes nécessaires à la vente des lots 3, 15, 16, 20, 21, 33, 37, 44 de l'immeuble sis [...] , cadastré [...], soit au profit de tout tiers acquéreur, au travers de toute agence immobilière

moitié de l'immeuble indivis de Giroussens, - dit que la participation de Jean-Philippe X... dans le financement de l'acquisition de l'immeuble indivis de Giroussens est de 81,67 %, et celle d'Isabelle

Par jugement du 23 février 2006, le tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné le partage et la vente de l'immeuble et du fonds de commerce indivis.

, au cours du mariage, l'immeuble commun et que cette récompense ne peut, selon les dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, être inférieure au profit subsistant ; Qu'en statuant ainsi

de la [Adresse 36] (qui ne pouvaient être financés par les emprunts et le produit de la vente de l'immeuble de la [Adresse 10]) sans encore disposer des 210.000 euros restant à payer par les acquéreurs

Y..., ce dernier ayant vu sa part contributive aux charges du mariage, à l'entretien et à l'éducation des enfants, judiciairement fixée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne l'avait saisie

Il apparaît ainsi que la vente de l'immeuble aux conditions de prix ci dessus précisées est le meilleur moyen de régler au plus tôt le sort de ce bien indivis et ce dans l'intérêt de l'indivision qui est

SUR LA SOMME DE 1 040 000 F RESTANT A REGLER PAR LA SOCIETE ACQUEREUR UN DROIT D'USUFRUIT ; QUE LEDIT SIEUR , QUI A, EN SOUSCRIVANT A L'ACTE DE CESSION DES IMMEUBLES, RENONCE A EXERCER SUR LE REVENU DE

; ALORS QUE d'autre part, à supposer même que les fresques aient constitué des immeubles par destination, elles avaient nécessairement perdu cette qualification du fait de leur séparation effective

D..., alors propriétaire indivis, que celle-ci était un tiers à cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1582 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les actes

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro

, l'impossibilité de prendre en considération la donation de la moitié indivise de l'appartement à défaut de corrélation entre le solde du prêt et la valeur déclarée, d'autre part l'absence de prise en

WAGNER ET TEISSIER ONT POURSUIVI LA VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI PERSONNELLEMENT APRES LE DECES DE SON Y... ; QUE TROIS DES ENFANTS Z..., FRANCOISE Y...

1967 pour la définition de l'immeuble ne permettait pas de dire que le contrat conclu entre les parties était une vente en l'état futur d'achèvement, qu'une telle qualification ne résultait en rien des

et Mme [F] d'autre part, portant sur l'immeuble situé à [Adresse 5], cadastré section AP [Cadastre 1], et d'AVOIR condamné M. et Mme [S] à restituer le prix de vente, soit 80.000 €, et à verser 20.000

(les consorts B...), propriétaires indivis d'un immeuble, ont donné, par lettre du 1er décembre 1983, à MM.