" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal

" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal

seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible

constitue une cause aggravante du comportement du salarié lorsqu'elle a, par la maîtrise des fonctions obtenus, facilité les agissements du salarié au détriment de l'employeur dont la confiance est acquise

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DE

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la réintégration au bénéfice imposable d'un produit exceptionnel de 9 753 euros : 2.

Dans ces conditions, la société n’établit pas que ces dépenses auraient été engagées pour les besoins de ses opérations imposables.

[N] la somme de 14 080 euros au titre de la perte de chance de renoncer à l'acquisition immobilière au regard des risques liés à l'absence de permis de construire définitif l'assurant de mener à bien son

Enfin, l'exécution de la décision par le perdant n'est pas automatiquement synonyme d'acquiescement et pour preuve, le fait pour les défenderesses d'avoir saisi la Cour de cassation ne peut en rien être

En ce qui concerne le prix d'acquisition : 7.

ou de l'acquisition desdits biens à crédit (). / 2.

A n'a jamais perçu ou pu percevoir les sommes en litige qui dès lors ne sauraient être imposables ; la situation de trésorerie de la société était tellement dégradée qu'il est en pratique impossible que

DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE

ETE NOTIFIE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A EFFECTUES ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES RECETTES A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE