EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ET DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, L'ONT ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1974, EN RESOLUTION DU CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME Y...

POUR FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION DE 1974 ETAIT TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET

521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 31 août 2007 du conseil municipal de la commune de Dinard approuvant les termes d'un compromis de vente

25 NOVEMBRE 1963 EST IMPRECIS, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET QUE LE FAIT PAR LES VENDEURS DE NE PAS SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE

[K]) moyennant le prix de 76 000 € devant être payé au jour de la signature de l'acte authentique de vente qui devait intervenir au plus tard le 11 décembre 2003 et a été repoussée au 11 avril 2004.

Renouvel a versé à l'étude du notaire une somme de 100 000 francs à valoir sur l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 224 000 francs ; qu'un acte authentique de vente a été conclu le 11 octobre 1990

DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, Y...

/mois) hors charges » ; qu'en page 5 de l'acte authentique de vente, il a été stipulé au paragraphe « PROPRIETE JOUISSANCE » que « L'ACQUEREUR est propriétaire du bien à compter de ce jour

par la BNP aux époux T... ; que l'acte authentique de vente, générant pour les acquéreurs en vertu des dispositions du contrat de réservation l'obligation de verser au total 25 % du prix d'acquisition

Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que par acte sous seing privé du 20 mars 1972, Leroy a promis de vendre à Andrivon un immeuble, lui appartenant ; que la faculté d'acheter était

sous seing privé en date du 13 avril 1978, les consorts X... ont promis de vendre un terrain à bâtir aux époux Y... pour le prix de 160.000 F ; qu'en exécution de cette promesse, l'acte authentique de

dans l'acte constatant la réalisation authentique de la vente'.

, convenue entre deux professionnels de l'immobilier, n'était pas déséquilibrée ; qu'en retenant, pour refuser néanmoins de faire application de cette clause pénale, qu'à compter de la signature de l'acte

du compromis de vente et de l'acte authentique de vente subséquent sur le fondement des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, subsidiairement de prononcer la résolution du compromis

authentique de vente, - " l'indemnité d'immobilisation de 28 000 € " n'a même jamais été versée, - aucun des acquéreurs ne justifient d'avoir obtenu le prêt nécessaire pour régulariser l'acte authentique

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué qui a constaté que l'acte

réalisée au 31 décembre 1997 et qu'elle mentionnait que "les clôtures seront modifiées afin d'empêcher la sortie des animaux des enclos" et que "le bénéficiaire devra, pour la réalisation de la vente,

VERVEL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1965, VENDU UN IMMEUBLE A ARMAND, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR MOIS ET LE VERSEMENT COMPTANT D'UNE SOMME DE 6000 FRANCS ; QUE L'ACTE