François A..., héritier et successeur d'Henri A..., a été appelé en garantie ; Sur le second moyen du pourvoi n° 17-13.422 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 2022), par acte du 24 juillet 2010, [P] [U] et Mme [D] [U] ont vendu à M. [K] et à Mme [R] (les acquéreurs) une maison d'habitation avec piscine. 2.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2018, [A] [K] née [O], venant en représentation de son père [N] [O], prédécédé, a fait assigner ses co-héritiers, à savoir [B] [H] née [O] d’une

tenu de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandés ainsi que les modalités de l'aliénation projetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que par acte

immobiliers qu'elles ont hérités.

Fernand C... ; que la succession de Jean-Pierre C... a été partagée par acte de M. A..., notaire, en date du 19 septembre 1936, auquel n'ont pas été appelés les héritiers de Louis C... ; que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 mars 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes

[M] [C] : 53 935,67 euros ; - désigné Me [V], notaire associé à [Localité 6] (33) pour dresser l'acte constatant le partage ; - débouté M.

d'appel qui a ainsi contraint le notaire à exercer un contrôle qui excédait ses pouvoirs, a violé les articles 1008 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'en imputant à faute à M. de Y... d'avoir établi un acte

du défunt, de faire tous les actes d'administration nécessaires à la sauvegarde des droits de succession dans les procédures à venir.

tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission (en particulier, les actes de propriété, relevés de comptes, inventaires des biens meubles), et convoquer, le cas échéant, les dits héritiers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2001), que par acte

Y..., a, en sa qualité de légataire universel, hérité de Mme Z... qui est décédée le 3 décembre 1986, après qu'elle ait, elle-même hérité de sa soeur, Mme X..., décédée le 16 janvier 1986 ; qu'un avis

Aux termes d’un testament olographe déposé suivant acte reçu le 18 février 2014 par Maître [L] [I], notaire à [Localité 6], en date du 15 octobre 1998, Madame [T] [D] veuve [R] a déclaré : “vouloir léguer

J..., héritières de leurs parents décédés, ont engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la Polyclinique de Furiani (la clinique) qui avait été condamnée par deux jugements à payer une

Me [F] [L], notaire, a dressé l'acte de notoriété constatant son décès et la qualité de légataire universel de M. [R] [Z].

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 [Date décès 1] 2019), par acte du 11 avril 2000, [N] [G] a donné à bail rural à M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à MM.

Par acte d'huissier du même jour, Mmes [X] ont fait signifier à Mme [D], notaire de Mme [M], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2019), suivant acte authentique reçu le 14 novembre 2011 par Mme [R] (le notaire), M.