prêt mais dans un autre acte, - à l'addition des différents frais et comparaison du montant obtenu par rapport à la somme indiquée dans l'acte notarié au titre du «coût de la convention et des garanties

Ce bien appartient à la SCI Jalk qui en a fait l'acquisition par acte reçu par Me [F] [Y], notaire associé à [Localité 9], le 8 juin 1999.

Before the article could be published, the company’s editor-in-chief was served with a summons from a public prosecutor requiring the company to surrender the photographs as they were required in connection

Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : En vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié du 14 septembre 2018 contenant prêt immobilier d'une somme

    The applicant petitioned the enforcement court to fine the respondent for obstructing her contacts with the child in order to compel him to surrender the child. 37.

[J] [C] et de Mme [D] [K], son épouse, un prêt Saphir d’un montant de 83 000 euros Se fondant sur la copie exécutoire de cet acte notarié, la SA Crédit immobilier de France développement a, par actes

Un scanner abdominal a confirmé la persistance d'un caillot intra-aortique et mis en évidence une tumeur de la surrénale gauche associée à une hépatomégalie stéatosique.

B..., personne majeure en état de sujétion psychologique ou physique, résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour le conduire à un acte

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2008, il a donné à bail à Mme [J] [T], dont il avait été le concubin, un immeuble cadastré section B numéro [Cadastre 10].

justice devant la juridiction civile et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, le refus de verser les sommes à la suite de la découverte de la supercherie

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

V n° 962 et 963, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD, antérieurement dénommée "Financière Régionale de Crédit Immobilier du Nord-Pas-de-Calais", a fait délivrer à Monsieur et Madame [Y] [I], par acte

Cet article vise ainsi tout acte de disposition intervenu à tous les stades de la procédure.

The applicants had acted reasonably in awaiting developments in the criminal proceedings before lodging their complaint with the Court and the application had been brought within six months of the date

La servitude litigieuse a été constituée par acte authentique des 12 et 22 décembre 1965. Il est rappelé liminairement dans cet acte : - que la Sci le Grand Pré (M.

Le Crédit mutuel a interjeté appel par acte du 21 juin 2023. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 novembre 2023 fondées sur l'article L. 642-18 du code de commerce, le Crédit

Par acte sous seings privés du 2 juin 2008, la SAFER a consenti à [B] [K] une convention d'occupation précaire sur le bien préempté pour la période du 1/6/2008 au 30/9/2008.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.".

Par acte du 13 juin 2024, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS (PRS) a assigné Monsieur [H] [O] et Madame [K] [I] [J] épouse [H] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal