Il précise que la comptabilisation de ces factures fictives a été rendue possible par l'intervention de M.

aux droits de la défense, constitutive d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, dès lors qu'elle prive la personne de la possibilité d'invoquer la nullité des actes

X... au paiement de sa dette à l'égard du CIC ; que, le 19 février 1981, les époux X... ont procédé au partage de l'indivision éxistant entre eux et qu'aux termes de l'acte ainsi établi, la totalité du

préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Roger, en réparation d'un préjudice résultant d'actes

des joueurs, peut, comme l'ont souligné les juges du fond, révéler une fraude à l'égard des organismes sociaux ou de l'administration fiscale, cet usage ne caractérise pas nécessairement l'existence d'actes

instructeur, ne sont pas combattus de manière crédible par ses dénégations ultérieures ; que l'expert attribuait, de façon certaine à Marc X... les clichés figurant dans l'annexe n° 5 intitulée "7 fichiers

marchés à la société Ateliers de Paimboeuf, de préférence à d'autres entreprises, et ce à l'insu de la société ELF puisque les fonds suivaient un circuit totalement extérieur à l'entreprise ; de tels actes

X..., devenue propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété suivant acte notarié du 14 décembre 1990, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires

Philip, a volontairement fait usage de factures établies par des prestataires fictifs dans le cadre de fausses sous-traitances telles Y... Robert, Z... Jack et l'entreprise BC Services (M.

Il a réfuté l'analyse proposée par Monsieur X...qui y voyait la distribution de dividendes fictifs, constaté qu'en application des dispositions de l'article L 223-1 alinéa premier du code de commerce,

et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte

avait perçu, à la mort d'un de ses fils survenue le 22 mars 1988, un capital dècès d'environ 2 500 000 francs en même temps qu'elle héritait du quart de la succession du de cujus ; que le caractère fictif

litigieux ; qu'ainsi, la décision lui reprochant d'avoir cherché à tromper la compagnie d'assurances n'est pas justifiée ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la seule déclaration d'un sinistre fictif

simple mensonge écrit non punissable s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le prévenu ait usé d'actes

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des pétroles Shell a confié par acte

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - le caractère fictif des factures émises par la société TBI n'est pas démontré ; - le taux de charges retenu

(relaxé pour blanchiment et condamné pour complicité d'escroquerie simple après requalification qui n'a pas interjeté appel) a reconnu le montage fictif suite à la demande de son frère et donc les deux

X..., avocat ; que la prescription biennale de l'action de ses clients contre leur assureur ayant été acquise, faute d'acte interruptif de prescription utile, prescription constatée par un arrêt, passé