- Sur la validité de l'acte introductif d'instance.

Mais, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif lorsque la décision de première instance est nulle en raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance.

Elle soulève la nullité du jugement déféré au motif de la nullité de l'acte introductif d'instance.

X... est de nationalité tunisienne, il ne résidait pas habituellement dans ce pays depuis au moins un an à la date de l'acte introductif d'instance ; que, dès lors que l'exception de litispendance ne peut

En conséquence, l'acte introductif de l'instance ayant donné lieu au jugement attaqué encourt l'annulation, pour vice de fond.

n'avait ni la capacité ni la qualité d'ester en justice, et que seul l'Etat libanais était doté de la personnalité juridique, la cour d'appel de Versailles a déclaré nuls l'acte

: - condamné la société AIA à rembourser à la société Schmeltz & associés en deniers ou quittance, la somme de 6 141,63 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'acte

Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, au motif de l'absence de la mention du caractère obligatoire de la constitution d'avocat.

En l'espèce, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de l'acte introductif d'instance qui n'a pas été transmis par la juridiction de première instance et dont aucune copie n'est produite

Y...n'avait pas seulement conclu à la nullité de l'acte introductif d'instance, mais avait, à titre subsidiaire, soulevé l'irrecevabilité des demandes, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction

d'appel et les conclusions des appelants ayant été dénoncées aux époux Z... et au liquidateur de la société STBI, la nullité n'est pas encourue ; Considérant qu'à l'égard de la société Allianz IARD, l'acte

fond, ou oppose une fin de non-recevoir, sans soulever la nullité ; que la juridiction de proximité constate qu'« en défense, la société Free mobile soulève, in limine litis, la nullité de l'acte introductif

’expertise suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter.

8 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'ECOUEN, Statuant à nouveau, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 100.266,53 Francs avec intérêts de droit à compter de l'acte

Selon conclusions récapitulatives du 12 mai 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, l'appelant explique que l'acte introductif d'instance est nul en ce

B... était donc recevable devant la cour d'appel à exciper, avant toute défense au fond, de la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'il incombait à M.

Par acte introductif d’instance du 10 octobre 2023, Mme [N] [S] a saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner l’enlèvement de la clôture installée par

[T] [I] 7 place des Emmurées 76100 ROUEN comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister