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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC000525604

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

Le 14 juillet 2001, contestant le prix indicatif du mètre carré fixé par l’administration, les requérants saisirent le tribunal de grande instance de Çorum («   le tribunal   ») d’une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c974

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c975

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c976

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c977

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c979

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97a

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97b

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Cependant l'action en paiement d'indemnités au titre du temps d'habillage et de déshabillage formée par l'intéressé à son seul profit demeure l'objet d'un différend individuel même si le problème soulevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210514

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Que Mlle L... reproche à la société FONCIÈRE DES ARTS PATRIMOINE d'avoir multiplié les actions à son égard dans le cadre d'un acharnement procédural dont elle demande réparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff9

Appel

17 mars 2004

17 mars 2004

Par jugement du 24 septembre 2002 le tribunal de grande instance de Nantes a notamment rejeté la demande formée par Provetec contre l'assureur fondée sur l'obligation de conseil et a dit prescrite l'action

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372609cd5801467742278e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

appartiendrait, le cas échéant, à la Compagnie la Lilloise d'actionner devant la juridiction civile Mickaël X...

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c5766d1156dbbece92

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[S] [E] - condamné Madame [S] [E] à payer à titre provisionnel à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 906,04 euros outre la somme de 2.187,56 euros au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640e1f5112d8edd057019

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La SCI Michael et Johanna a donné congé à la société Comasud le 30 juin 2023 pour le 31 décembre 2023 avec offre d’indemnité d’éviction.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653a0658d0451e8318d0e951

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[L] irrecevable en sa demande de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation par application des articles 907, 789 et 542 du code de procédure civile, En tout état de cause, - 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les actions en indemnisation engagées le 9 mars 2015 devant la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200035

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation, que les parties ont entendu envisager l'indemnisation du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC004158398

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

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Source officielle

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