Codes de loi français

Article R214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs

Article L162-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au

Article R6123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l'accès des patients : 1° Aux activités

Article R1243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques de tissus ou de leurs dérivés ou de cellules sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés aux produits

Article Annexe Ia

Référentiels du diplôme Référentiel des activités professionnelles Préambule : Le diplôme du BEP Électrotechnique - Énergie - Équipements communicants (ELEEC) valide un ensemble de connaissances et de compétences générales et professionnelles de niveau

Article Annexe 4

Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :

Article 11

I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.

Article 1

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

Article R7331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :

Article D6124-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté.

Article R4041-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :

Article L941-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :

Article L421-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.

Article L421-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

Article R3422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée.

Article R332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 34

Le conseil scientifique formule des recommandations sur les orientations et activités scientifiques du commissariat.

Article 10

-Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le

Article Annexe VI

Il exerce ses missions d'enseignement en alternance avec ses activités de soins auprès des personnes soignées. Activités 1. Dispenser des formations aux situations normales et exceptionnelles d'urgence en santé. Compétences 1.

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant