l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la procédure de vérification de comptabilité diligentée à son égard avait été régulièrement engagée par l'envoi d'un avis à la dernière adresse

B..., à son adresse connue, par un courrier du même jour qui l’informait de ce que, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il serait réputé s’être désisté de sa requête

Par un courrier adressé le 16 novembre 2023, à son adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la requérante a été invitée à régulariser sa requête en renseignant le formulaire

Ce courrier envoyé à l’adresse connue du tribunal, lui a été adressé par pli recommandé avec accusé de réception présenté le 6 mai 2025, lequel a été retourné au tribunal avec la mention « Pli avisé et

Pourtant il s’agit de sa dernière adresse connue confirmée par le fichier central des comptes banacaires le 03.01.2023.et que toutes les autres diligences sont restées infructueuses”.

Elle argue que l'assignation a été délivrée à la dernière adresse connue de M.

a procédé à la signification du jugement à l'adresse du bail, au [Adresse 7], dernière adresse connue, - pour la Poste, elle résidait bien à l'adresse de signification au [Adresse 7] puisque les RAR

où ne résidait plus Madame [T] épouse [W] et non à sa dernière adresse connue du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT, - annuler le jugement rendu parle Tribunal de grande instance de Fort-de-France du 17 janvier

La lettre a été retournée car le requérant ne se trouve plus à son adresse connue de la Cour.

juillet 2025 à 10h51 de la zone d'attente de l'aéroport de [2] nous informant que Mme [N] [Y] [O] [J] n'est plus en zone d'attente depuis le 18 juillet 2025 suite à un placement en garde à vue - sans adresse

L'adresse connue du requérant est située à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.

L’adresse connue du requérant est située rue du Port Boyer à Nantes.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... n’avait pas d’adresse connue.

Mme Y... soutient que le refus de renuvellement d'autorisation de séjour du 3 juin 1993 ne lui aurait pas été notifié, il résulte des pièces du dossier que ce refus lui a été notifié à la dernière adresse

Il soutient des pièces du dossier qu'une décision explicite de rejet de sa demande de titre de séjour est intervenue le 8 août 2024 notifiée le 14 août 2024, à l'adresse connue des services préfectoraux

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que le pli contenant l'arrêté du 12 août 2022 a été présenté à la dernière adresse connue de Mme B puis a été retourné à la préfecture

L’adresse connue du requérant est située à Coulaines, dans le département de la Sarthe.

Xavier X... ait pu matériellement en avoir connaissance avant le 28 juillet 2014, date de la signification litigieuse ; que dans ces conditions, la signification faite à la dernière adresse connue de l'appelant

[W] [K] dont la dernière adresse connue est : [Adresse 4] à [Localité 7] Là où étant, j'ai tenté de délivrer l'acte à M. [W] [K] à l'adresse indiquée.

L'huissier instrumentaire y relate ses diligences comme suit : « certifie m'être présenté à l'adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire comme étant la dernière adresse connue du siège