de ce prêt ne saurait servir de justification à l'appréhension, par Didier X... des chèques Soc-Nat, un tel comportement résultant simplement d'une volonté et d'un intérêt personnel excluant tout " affectio

réduction de la masse salariale, a permis à 1a SCP de ne pas être en difficulté financière ; il est avéré que cette mésentente qui est permanente depuis plusieurs années, a fait disparaître tout "affectio

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Z... est affectée d'un vice constructif manifeste, - constater qu'ils n'ont commis aucune faute dans le cadre de la survenance des désordres subis par Mme Z... et M.

opposition de la société [B] contre le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde prononcé au bénéfice de la société La Solefra dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté

Ainsi, ce sont les missions demandées par les clients qui correspondent à des expertises et des technologies particulières qui vont induire l'affectation d'un salarié plutôt qu'un autre.

[X] et [I] [B] exposent que leur père a acquis sa qualité d'associé de la SCI Elizza dès la constitution de la société par l'effet de l'affectio societatis et que le compagnon de leur père, [J] [L], ne

R... l'ont été au nom et pour le compte de l'entreprise D... et il n'a existé aucune affectio societatis entre les deux hommes. Pas davantage, M. R...

à améliorer le recrutement des greffiers de tribunal de commerce en subordonnant l'entrée dans la profession à la réussite à un concours, et la liberté de choix des associés dans le respect de l'" affectio

ALORS QUE (subsidiairement) la société en participation n'est soumise à aucune condition de statuts écrits et peut être prouvée par tout moyen ; qu'elle est constituée par l'apport des associés, l'affectio

d'avocat et de commissaire aux comptes et les parties ayant entendu soumettre ce bail aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, lequel prévoit que le contrat de location d'un local affecté

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1832 du code civil définit qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise

aucune pièce ne vient établir que l'une d'entre elles serait fictive ; Qu'il n'est en effet pas démontré par les intimés qui supportent la charge de la preuve, que les associés étaient dépourvus d'affectio

assureur que le 4 mars 2004, et ce alors qu'elle avait connaissance de l'événement depuis le 18 décembre 2000, - dire et juger que la SMABTP est donc bien fondée à opposer un refus de garantie à son sociétaire

décennale n’a été constaté par l’expert, - qu’en tout état de cause, sa condamnation devra intervenir dans les limites du contrat d’assurance prévoyant l’application d’une franchise opposable au sociétaire

comptable, permettant seulement d'attester l'achat de divers produits phytosanitaires mais qui ne sont pas spécifiquement dédiés à la seule culture de pommes de terre, et pouvaient très bien être affectés

Des désordres ont affecté les panneaux isolants.

construction et qui a recouru de ce fait à un concepteur et à un maître d'oeuvre, avait connaissance de la présence de la mérule à l'état latent dans son immeuble ; que dès lors, ce parasite préexistant qui affectait