CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 894 résultats pour « agent non statutaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006040

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les articles 97, 98 et 99 relèvent exclusivement du titre VI du même statut consacré à la 'situation des agents en position de maladie, maternité, accidents du travail, inaptitude à l'emploi statutaire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa61

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e5

Cassation

12 novembre 1981

12 novembre 1981

D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT LA RATP A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSION STATUTAIRE

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2206074_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

publique territoriale, notamment son article 118 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, - le code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203048_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736840

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié, relatif au statut particulier des agents

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936213

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036ad806ff0a04ead1584a8

Appel

16 septembre 2015

16 septembre 2015

en activité ' un des chirurgiens-chefs-conseils de la Régie pour les agents en activité.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180973

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

de cette coordination, doit être regardée comme présentée au nom de ladite coordination ; que, par suite, le mémoire, qualifié à tort de mémoire en intervention, présenté le 27 octobre 2003 par la même

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le centre hospitalier produit en appel le détail non contesté, d'une part, du traitement brut que M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038508

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01768_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01478_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231884

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales et dont l'arrêté contesté fait application : « Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303886_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de droit privé ; Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou de modifier l'article 8

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105245_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204304_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, en application de l'article 42-1 du décret susvisé du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels

Source officielle

Page 45 sur 945

← PrécédentSuivant →