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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006040
25 avril 2007
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f2
4 juillet 2024
Les articles 97, 98 et 99 relèvent exclusivement du titre VI du même statut consacré à la 'situation des agents en position de maladie, maternité, accidents du travail, inaptitude à l'emploi statutaire
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8e5
12 novembre 1981
D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT LA RATP A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSION STATUTAIRE
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206074_20230607
7 juin 2023
publique territoriale, notamment son article 118 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, - le code
2ème chambre
DTA_2203048_20240304
4 mars 2024
Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités
61372623cd580146774233a1
12 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736840
20 janvier 1988
le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié, relatif au statut particulier des agents
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936213
24 juillet 2009
siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires
Pôle 6 - Chambre 9
6036ad806ff0a04ead1584a8
16 septembre 2015
en activité ' un des chirurgiens-chefs-conseils de la Régie pour les agents en activité.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180973
9 juin 2004
de cette coordination, doit être regardée comme présentée au nom de ladite coordination ; que, par suite, le mémoire, qualifié à tort de mémoire en intervention, présenté le 27 octobre 2003 par la même
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
Le centre hospitalier produit en appel le détail non contesté, d'une part, du traitement brut que M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008038508
10 janvier 2001
X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231884
27 juillet 2005
contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales et dont l'arrêté contesté fait application : « Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent
8ème chambre
DTA_2303886_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de droit privé ; Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou de modifier l'article 8
4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
6ème Chambre
DTA_2204304_20240213
13 février 2024
En premier lieu, en application de l'article 42-1 du décret susvisé du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels
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