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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - la décision contestée pouvait être légalement prise, en raison de l'existence de risques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103793_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
portait sur la modification d'un permis d'aménager en cours de validité ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du plan de prévention des risques
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
26 mai 2010
étroitement, au moyen de visites régulières, l'état de dangerosité de l'immeuble sis 47, rue de Hermel à Paris, et qu'à la suite de la dernière visite récemment accomplie, celui-ci n'a pas constaté une aggravation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
consistant en particulier à procéder par échantillonnage à tout prélèvement utile du domaine public de la commune, d'analyser les échantillons, de donner son avis sur leur origine et d'évaluer les risques
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91beb
25 mars 2014
25 mars 2014
de crues et faisant à ce titre l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204057_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 5.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866393
15 avril 2011
15 avril 2011
prise ; qu'il résulte de l'instruction que si les terrains d'assiette de la quatrième tranche de la zone d'aménagement concerté de Belfond sont situés dans une zone où les conséquences sur le bâti des risques
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402595_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
n'interdit la construction d'une antenne relais en zone d'aléa fort, et la commune ne produit aucune pièce tendant à établir qu'une telle construction serait incompatible avec cet aléa ou de nature à en aggraver
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500083_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
construction existante avec le remplacement de la toiture ; en outre, le préfet ne précise pas en quoi ce projet de rénovation de la construction existante constituerait une atteinte au principe de non-aggravation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91399
2 avril 2014
2 avril 2014
est nul, - dire et juger qu'Allianz doit être mise hors de cause, subsidiairement, au visa de l'article L 113-9 du code des assurances, - dire et juger que les non-conformités constituent une aggravation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
le permis a été délivré en méconnaissance de l'article 4UH du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet fera barrage à l'écoulement naturel des eaux pluviales et aggrave
Source officielle1ère chambre
DTA_2101068_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
recours gracieux et de leur requête ; - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, étant propriétaires d'une parcelle voisine du projet ; l'accès au projet par une voie commune va aggraver
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400049_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
environnement, la commune de Fontenilles n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations selon lesquelles le mode de gestion des eaux pluviales retenu par la société pétitionnaire serait de nature à aggraver
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df37
25 mai 2011
25 mai 2011
urgente a pris fin en mai 2009, que les contrats de travail ont été conclus dans le respect de la convention collective (art. 6-7 prévoyant la possibilité de conclure des CDD pendant les périodes d'aggravation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf4c0f38137e6792a6e
24 avril 2025
24 avril 2025
Alors qu'elle requiert identiquement la démonstration par l'assureur de ces deux dernières conditions, la nullité pour aggravation du risque sans déclaration complémentaire de l'assuré en cours d'exécution
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'argument de l'appelante tenant à l'absence d'aggravation du risque ou de création d'un nouveau risque est inopérant dès lors que les conditions générales de la police
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
10 septembre 2013
d'occupation du local, elle était de bonne foi, l'assureur aurait pu lui demander des précisions, et le local était entièrement clos et faisait l'objet d'une surveillance ; concernant la prétendue aggravation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
valeur de la chose assurée et la valeur de l'assiette de calcul de la prime réglée, Juger que la SMABTP est en toute hypothèse fondée à opposer une réduction proportionnelle de l'indemnité pour aggravation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101672_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage () notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officiellePage 45 sur 1227