Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 399 résultats pour « allocation pour frais de garde »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 399 résultats pour « allocation pour frais de garde »
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Article 1
La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
Article 31-3
Le professionnel adresse sa demande au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article 204-5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
Article Q 33
Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des auditeurs.
Article SA 29
Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des spectateurs.
Article R1173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.
Article R312-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
Article R132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75
Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75
Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.
Article R251-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.
Article R325-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 2
Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes-chasse et gardes-pêche, jardiniers, jardiniers-gardes de propriété et pêcheurs dans les fleuves, rivières et lacs.
Article 313-14
frais de l'instrument financier ne compromettent pas la rémunération attendue de cet instrument financier, comme lorsque les coûts ou frais sont d'un montant égal ou supérieur aux avantages fiscaux attendus ou ont pour effet d'amputer près de la totalité
Article 6
effectuent des missions pour le compte du préfet de région, tous les fonctionnaires de la mission à temps plein et à temps partiel ont droit au remboursement de leurs frais de mission.
Article 193
l'audience annulée en sus des frais de l'audience de renvoi.
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
des frais de justice en matière pénale.
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le
Article 9
des opérations, les frais de conversion monétaire éventuels et tout autre frais appliqué ; b) Le détail et le montant total estimé des frais appliqués à l'opération, incluant les frais des opérations, les frais de conversion monétaire éventuels et tout
Article 706-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
Article 17
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 1 p. 100 de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
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