LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L'ANNONCE

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 20 novembre 2001), que pour rechercher des annonceurs dans la revue périodique qu'elle éditait, la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin

X... a assigné cette dernière en paiement des gains annoncés, et, subsidiairement, en responsabilité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature

des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale ; qu'en exécution de ce marché, la société était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation des

éditrice du livre "Petit Futé - City Guide Rennes" (la société éditrice), a fait paraître, dans l'édition 1997-1998 de cet ouvrage, à la rubrique "Lèche-Vitrines", "prêt à porter" pour "Elle", une annonce

La société ODA a mis en demeure le CNPA, de même que certains de ses membres qui avaient eux aussi passé des annonces par l'intermédiaire des agences de publicité susnommées, de régler ses factures.

De poursuivre, sur le caractère trompeur, qui ne provient pas uniquement de la coexistence des annonces gratuites avec les annonces payantes, mais surtout de la présentation à caractère rédactionnelle

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces

déféré (Paris, 5 juin 1998), que les Oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte (OHFOM) ont mandaté la société Archéops éditique (l'agence), agence de publicité, pour passer différentes annonces

judiciaire statuant en matière non pénale de décider que la procédure se déroule sans audience ; que la procédure sans audience est applicable aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré est annoncée

civil ; 4°/ pour justifier la légitimité de la rupture unilatérale du contrat par la société Google, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que "Google avait pour obligation de suspendre les annonces

, la diffusion de l'annonce elle-même étant gratuite ; que le site Internet de la société Google précise effectivement « Vous ne payez que si un internaute clique sur votre annonce et non lorsque celle-ci

présence de Mme Nathalie X..., qui a été informée que l'affaire était mise en délibéré, et que la décision serait rendue le 6 décembre 2016 ; que l'arrêt a été prononcé effectivement à la date ainsi annoncée

. - mandataire judiciaire de l'Ouest - MJO étant désignée mandataire judiciaire ; que le jugement d'ouverture a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 avril suivant ;

MEMO.COM. le 14 juin 2016 pour souscription d'un contrat publicitaire visant à l'insertion d'une annonce dans l'annuaire local "MEMO UTILE" de l'année 2018-2019, édité par la S.A.R.L.

... a fait publier dans la presse, au cours des années 1993 et 1994, deux publicités vantant l'une l'action d'un médium, l'autre l'efficacité de pilules et gel amaigrissants ; que chacune des deux annonces

société Finzhold a effectué deux règlements entre les mains de l'agence, en décembre 1996 et en juin 1997 ; que la lettre de change-relevé étant revenue impayée, la société ODA a assigné en paiement l'annonceur

gérant de la société civile immobilière BWS, a fait paraître, à plusieurs reprises, dans le journal "De particulier à particulier", une offre de vente d'un appartement de 60 m2 ; qu'au vu de cette annonce