AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
22 juin 2020
l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, de la surface effectivement construite, la cour a jugé que cette clause avait un caractère déterminant et indivisible du reste de la convention et a prononcé l'annulation
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Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41f
18 avril 2008
18 avril 2008
Chambre/1ère section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 02/11010 APPELANT Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS EST ayant ses bureaux 17 place de l'Argonne-75938 PARIS CEDEX
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