68-01-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Sécurité sociale - Fixation dans le courant d'une année des taux de cotisations d'allocations

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

APPLICATION DANS LE TEMPS. - DÉLAI DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX (ART.

suivants du code des assurances prévoient l'intervention du FGAO ; que cette solution, parfaitement prévisible, n'est pas constitutive d'un revirement de jurisprudence dont le juge pourrait moduler l'application

motiver sa décision en fait et en droit ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances ainsi que les principes applicables en matière d'application

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat d'association - Décision

. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 - Pouvoir conféré au

- VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 abrogeant la règle qui exigeait que les recours pour excès

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de l'article L. 372-1-1 du code des communes et du décret

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - LOI DONT LA MISE EN OEUVRE NE NÉCESSITE PAS L'ADOPTION DE MESURES RÉGLEMENTAIRES - ART. 19 DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE

de la loi dans le temps et ainsi commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler, pour ce motif, l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Il se prévaut à ce titre de l'avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2024 sur l'application dans le temps de la loi du 27 juillet 2023.

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 pris pour l'application de ces dispositions : "les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie,

suffisant pour s'acquitter de leurs obligations, le décret du 27 mai 2005 n'appelait pas sur ce point de dispositions transitoires destinées à en différer ou à en aménager l'application ; Considérant,

subies en 2012, quelle qu'en soit la date, dont les notes ne pourront être conservées en 2013 ; que dès lors, M. et Mme B...ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'en n'employant pas un temps

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont