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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fca6cba8d6158577da9912b

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La décision n'est pas accessible dans le texte transmis, qui s'arrête à l'exposé des faits avant les motifs et le dispositif de la Cour d'appel.

Résumé IA — à vérifier

Page 45 sur 16082

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300280

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Mmes R... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « qu'un vice ne peut être qualifié d'apparent qu'autant que l'acquéreur a pu se convaincre, lors de la vente, de

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe82

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00475

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de ces textes, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00403

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

libellé du compte bancaire sur lequel le chèque était encaissé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'anomalie apparente

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8cb

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

A titre indicatif, il peut s'agir d'un appareil de séchage à résistance électrique et ventilateur incorporés, d'une puissance égale à et comparable aux appareils ou séchoirs à mains utilisés dans le domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300901

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4b3

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

. ; qu'il apparaît, d'autre part que Jean Y... est actuellement en fuite ; que l'information se poursuit sans relâche ; que l'ordre public est profondément troublé par l'activité de tels malfaiteurs en

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ee

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

violation des articles 82-1, 156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs qu'apparaît

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71c

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

X... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à réparation, alors, selon le moyen, "1 ) que tous les vices de construction apparents quels qu'ils soient, de même que tous les défauts de conformité

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d828

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

d'annulation des poursuites en ce qui concerne le délit de détention ou représentation d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique commis courant décembre 2002 ; "aux motifs qu'il apparaît

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d872

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111da

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

V 00-18.717 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000), que Mme X..., salariée de la SARL Coreda, laquelle avait pour activité la vente et l'exploitation d'appareils

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CC

civ2

6137241ecd5801467741284f

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a constaté à son réveil que la veilleuse de la chaudière était éteinte, a fermé l'alimentation en gaz de cet appareil et a craqué une allumette pour allumer un brûleur de sa cuisinière ; qu'une explosion

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CA

1re chambre 1re section

5fca49e8e2ac012f06adb2e5

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 24 novembre 2020 statue sur la régularité de l'acte testamentaire et les conditions de sa formation, en tenant compte du régime de protection applicable au

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300860

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La SEHPLC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vice n'est apparent que si l'acheteur pouvait se convaincre par lui-même de toute son ampleur et de toutes ses conséquences ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053eb

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

que toute clause conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée, de façon très apparente

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fc

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente

Source officielle
CC

cr

61372683cd58014677426295

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente

Source officielle