d'Aix-en-Provence, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents : M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000

réformer que celles dont elle est saisie; Attendu, par ailleurs, que selon l'article 497 du même Code, la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; Attendu

X... et Mme Y..., sur l'attestation établie unilatéralement par la première pour faire droit aux prétentions du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; "alors, enfin, que la

, un arrêt d'appel est déclaré nul lorsque l'un des trois magistrats qui l'a rendu n'a pas assisté aux débats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seul le président et le conseiller

victime de l'acte litigieux et par conséquent, l'absence d'intention frauduleuse du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la

[N] [M], qui avaient dénoncé les faits litigieux et s'en était prétendue victime (arrêt attaqué, p. 6-7) ; qu'en fondant sa décision sur ce seul témoignage, la cour d'appel a méconnu le principe de la

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes. 9. M. [U] a relevé appel de cette décision.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

de maîtrise de la vitesse de son véhicule par le prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation réelle" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

se poursuivant ; que le tribunal est entré en voie de condamnation et que le prévenu a relevé appel ainsi que plusieurs parties civiles sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

d'un tiers et que la prévenue eût prétendu ainsi vouloir se créer un gage pour garantir ses loyers impayés n'empêchait nullement que cette soustraction eût un caractère frauduleux et fût, en conséquence

; que c'est donc à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 1791 du code général des impôts pour rejeter l'exception d'illégalité soulevée par les prévenus ; "aux motifs

Michelle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 24 septembre 1997, qui, pour contraventions aux dispositions réglementaires relatives à la désignation et présentation