sangles élastiques sans relever, par ailleurs, de faute de la société MCS dans ses obligations propres pour l'arrimage, le calage des marchandises ou pour leur transbordement, de sorte que, encore en application

Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ».

d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways

ASSURANCE MALADIE de [Localité 4] [Localité 4] [Localité 5] Non représentée Décision du 13 Avril 2026 19ème chambre civile N° RG 24/11887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52TF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application

Par un courrier du 18 février 2026, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer, en application des dispositions de l’article L.

B et de Mme F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JONAGE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Axel BARJON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS PLASTEXEL représentée par ses dirigeants légaux Route de Tramoyes

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

La cour observe que l'accord dont s'agit liste les interventions atypiques de nuit comme suit : PMV, tramway, axes de circulation sensibles....

Elle demande en outre à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

multiples reprises en arrêt maladie et, d'autre part, elle a rencontré des difficultés à faire intervenir ses agents dans un contexte marqué par les restrictions liées à cette épidémie ; - en application

multiples reprises en arrêt maladie et, d'autre part, elle a rencontré des difficultés à faire intervenir ses agents dans un contexte marqué par les restrictions liées à cette épidémie ; - en application

Ces taux doivent être majorés de sept points en application des dispositions précitées du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002, et encore augmentés de deux points en application des stipulations

- Sur les demandes au titre du licenciement pour faute grave En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie sa décision

Indiquant que les commerçants de ce centre commercial subissaient une importante baisse de fréquentation due à des difficultés d'accessibilité (travaux du tramway, création d'une voie de bus [Adresse 80