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154 435 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243acd58014677413c28

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait

Source officielle

Page 45 sur 7722

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201268

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 », la cour d'appel a violé l'article L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e939acdc6046d4764c2aa

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Axa a refusé de prendre en charge et d'indemniser le sinistre et, le 22 janvier 2022, elle a résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mai 2022, en application de l'article L. 113-2 du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, l'instance d'appel ayant été introduite après 1er janvier 2020, Juger que l'évolution du litige, en application de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201817

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, l'article L. 322-5 du code de sécurité sociale, et par refus d'application, les articles L. 322-5-2 et 14 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f88

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

X... et à la Mutualité sociale agricole ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société d'assurances fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La SCI a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur auprès de la MAF et une garantie bancaire d'achèvement auprès de la société Banque populaire occitane.

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412caa

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

les articles 1134 et 1165 du Code civil et l'adage nul n'est censé ignoré la loi ; 2 / qu'en considérant que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux assurances sociales de la [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] aux entiers dépens

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4238

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

comme une "réparation", mais comme une mesure de sauvegarde destinée à éviter une augmentation des dégradations dont la compagnie d'assurance devrait couvrir le coût des réparations et que la cour d'appel

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CC

civ2

6137237bcd5801467740a5d1

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..

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CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

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CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100430

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

), par refus d'application, ainsi que les dispositions des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance), par fausse application ; 2°/ que

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CC

soc

61372448cd5801467741432e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon

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CC

comm

61372459cd58014677414c13

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la société Cocéfi auprès de la compagnie d'assurance La Paix aux droits de laquelle est venue la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) afin de garantir

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201044

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

: qu'en application de l'article L 113-8 du code des assurances, « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul

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