X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à partir de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

doit cependant également entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation compensatrice de repos compensateur obligatoire, en application de l&apos

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

.* 202-6, pris en application du décret n° 98-127 du 4 mars 1998, qui fixe les règles de la procédure relative au contentieux de l'impôt devant la cour d'appel, précise que "sous réserve de l'application

X..., déposant de la marque litigieuse n'était pas contestée, seule la mention de la profession et de la nationalité de l'intéressé étant en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'alinéa

garantissant que les véhicules de l'entreprise et non les véhicules confiés devait être réputée non écrite comme restreignant abusivement les garanties prévues par la loi sur l'assurance automobile obligatoire

leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties ; qu'il est constant que seules peuvent être assujetties au paiement des cotisations obligatoires

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Y... n'étant pas assuré, les ayants droit de la victime ont conclu avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) une transaction prévoyant le versement d'indemnités pour

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

pourvois n F/90-22.054 et n° H/90-22.055 ; Sur les moyens uniques des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 3 octobre 1990), que, par arrêté du 17 janvier 1984, pris en application

X... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, le tribunal a violé l'article L.648 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article

de l'article R. 914-96 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005

retraite, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application

inférieure ou égale à trois mois, aux salariés ayant un an de présence ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser les jours d'absence de la salariée, en application