Y... en paiement d'une somme correspondant à la moitié de la valeur du stock de l'officine de pharmacie apporté à la société par M. X... ; que, s'opposant à cette prétention, M.

[C] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société XXX, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d'

. # Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Apport à une société d'un bloc d'actions détenu dans une autre société. # Affaire C-164/90.

[S] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société XXX, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d'

MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, toutes deux ayant

[G] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation monté par la société Diane, des fonds destinés à être investis dans le domaine de la production d&apos

Cise moyennant une hypothèque puis, qu'elle a financé, en vue de l'apport par la société Cise de l'immeuble en nature à la société Delta Park en contrepartie de 50% des actions de celle-ci, un nouveau

NEGOCIAL FINANCE société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 5], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 528 839 137, représentée par

par une hypothèque couvrant 75 % de sa créance et a ainsi limité les risques pour elle ; Considérant qu'il est dès lors établi que pendant plus d'un an et compte tenu du soutien abusif que lui a apporté

[S] et Mme [R] ont apporté à la société Pivimmo, créée et dirigée par eux, un bien immobilier leur appartenant en commun, moyennant attribution de parts sociales pour un montant identique à la valeur de

[K] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société

La société SPRING FINANCIAL INVESTMENT était propriétaire de 10.915 actions de la société de GESTION AGRICOLE ET D'INVESTISSEMENT DE L'AUDE (SGAIA) dont elle a fait apport à la Société [E] par contrat

Eric X..., 2°/ à Mme Florence Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Richelieu, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Total lubrifiants, société

sociales de la société CG2A. 2.

[E] [C], 8°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 9], venant aux droits de la société Covea Risks,

[R] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse

société bénéficiaire de l'appel ; que la cour d'appel a retenu qu'aux termes du traité d'apport partiel d'actif, la société Interoute NC était substituée dans les charges et conditions inhérentes aux

Selon l'article L141-12 du code de commerce, sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds