RAM représentée par son gérant Monsieur Meir Y... quatre appartements, un magasin et une cave dans un ensemble en copropriété situé 2 et 4 rue Victor Basch et 14 rue Gambetta à BOURG-EN-BRESSE (Ain) pour

Et l'assurée n'apporte pas d'éléments factuels permettant de justifier de telles facturations ni, du reste, pour justifier les actes fictifs retenus par la caisse sur des jours où elle n'intervenait que

[Y] [J] pour la cession de ses 125 parts intervenue le 15 mars 1997 pour le prix de 12 500 francs et qualifie cette cession de fictive, tout comme la cession par Mme [S] [J] de ses 125 parts à Mme [M]

[M] d'une action civile en nullité de son licenciement pour avoir été prononcé en raison du témoignage qu'il avait apporté à Mme [R] dans le cadre de sa procédure pénale pour harcèlement l'opposant à M

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

à une cession à titre onéreux de l'immeuble', alors que la seule contrepartie à un apport en société est l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport et non pas la perception d'un prix

S'ENGAGEAIT A CONSENTIR SERAIT LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE JUSQU'A TERMINAISON DES TRAVAUX ; QUE CEUX-CI ETANT TERMINES DEPUIS 1967 ET LES APPARTEMENTS OCCUPES DEPUIS 1968, LA DAME X...

d'Etat le bien-fondé des impositions litigieuses, en ce qui concerne le montant des revenus fonciers imposables, en soutenant que les charges déductibles invoquées sont exagérées et que les loyers fictifs

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

[Z] [T] de ses 979 parts de SCI apportées à la clause de tontine, au profit de Mme [J], donation rapportable de plein droit à la succession de M.

La requérante soutient que : - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur l'existence de factures fictives et de complaisance pour refuser la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée portée

Il soutient que : - Mme B a comptabilisé une écriture de taxe sur la valeur ajoutée déductible fictive au titre de l'exercice clos en 2011 ; pour corroborer cette déduction par des écritures comptables

VIANDE DANS QUATRE DEPARTEMENTS ; QUE PEGOURIE, A QUI HENRI X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., AVAIT CONSENTI UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS DE COMMERCE, A FAIT APPORT

d'autre part, sollicité l'assistance internationale des Pays-Bas ; qu'au terme des opérations de contrôle, l'administration a estimé que les factures émises par la société IHT présentaient un caractère fictif

Pour autant ce n'est pas l'appartement qui a été donné par Mme veuve X..., puisque les époux Y...-X...l'ont acquis, Mme veuve X... n'étant pas présente à l'acte d'acquisition.

S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter