Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 054 résultats pour « appreciation de la legalite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 054 résultats pour « appreciation de la legalite »
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EXTRAIT
Article Annexe I
Calendrier indicatif de mise en place : JP Publication de l'appel à candidatures JP + X semaines Remise des dossiers de candidature JR + X jours Recevabilité des candidatures JR + X semaines Examen et appréciation des candidatures
Article 18
bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ; 4° Le volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier
Article 1
L'enquête vise à apprécier l'impact du secteur aéronautique et spatial sur l'économie des deux régions. Elle est réalisée auprès de 1 200 établissements de chaque région de manière exhaustive. La collecte s'effectue par voie postale.
Article 4
la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1er en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et d'une appréciation
Article Annexe
La multiplicité des tâches et des intervenants entraîne des interruptions fréquentes de l'activité en cours et nécessite une appréciation et une gestion des urgences et priorités.
Article 30-13
Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation
Article 41 DGA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54
Pour apprécier la composition du capital des petites et moyennes entreprises, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnel spécialisés relevant de l'article
Article L243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
Selon son appréciation, l'organisme peut se saisir d'une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article R426-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de
Article R302-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
Elle peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation, avant d'émettre son avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement.
Article Annexe I
Environnement technique du métier L’environnement technique du métier concerne : la connaissance et la reconnaissance des produits aquatiques ; la connaissance des diverses techniques de transformation et leur mise en œuvre ; la capacité à apprécier la
Article Annexe I
Pour les légumes, la maturité est souvent un critère difficile à apprécier et il doit donc s'appréhender espèce par espèce dans le cadre des bonnes pratiques de culture.
Article 10-1
Il est statué sur la légalité de la mesure de blocage ou de déréférencement dans un délai d'un mois à compter de la saisine. L'audience est publique.
Article 204
congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité
Article Annexe II
Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle Fiche à compléter pour accompagner le document que vous souhaitez produire Document : Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier) Nombre de pages constituant
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ; - il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent
Article L221-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices calendaires précédant l'exercice pris en compte pour apprécier
Article Annexe 8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution. VII.-Droit fiscal Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.
Article Annexe IIc
DÉFINITION DES ÉPREUVES E1 - Épreuve scientifique - U11-U12 - coefficient 3 Finalités de l'épreuve Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser dans un contexte professionnel les connaissances relevant des domaines des mathématiques
LEGIARTI000044284540
Il peut rapprocher ces données comptables d'autres éléments recueillis pour vérifier la cohérence et l'adéquation des moyens du demandeur, voire apprécier sa santé financière. 3.1.2.
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