« que le principe de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence in defavorem s'impose à la cour d'appel lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier

fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société Griltex, alors, selon le moyen, que sauf si son cocontractant est un professionnel dont les compétences lui donnent les moyens d'apprécier

de la justification de la perspective raisonnable d'éloignement à l'issue de la rétention, le premier président a porté une appréciation sur la légalité de la mesure de transfert, laquelle est distincte

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les

Il résulte de ces dispositions que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits

Aux termes de ce texte, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions

hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

qu'un juge de l'exécution avait ordonné, le 30 décembre 1997, la suspension des voies d'exécution ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le juge des criées conserve l'appréciation

2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai devant séparer les deux examens médicaux et soutient notamment que la cour d'appel était incompétente pour apprécier

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 10.

Y... exploitant de la boutique Equateur rompu sans motifs apparents et sans respect de la procédure, était établie par les attestations versées aux débats dont la cour d'appel n'a pas tenu compte, et que

résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'une

appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent

X... tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de ce contrat, l'arrêt a énoncé que les documents versés aux débats faisaient apparaître le désintérêt total de l'apprenti pour

le demandeur ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, l'arrêt a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une erreur manifeste d'appréciation

saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur manifeste d'appréciation

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une appréciation