Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

D a effectivement donné des instructions à ses complices pour que les biens appropriés soient retirés des véhicules personnels et détruits comme ils auraient dû l'être initialement.

    La procédure pénale pour abus en service ( abuz în serviciu ) et gestion frauduleuse, et la requête devant la Cour relative à cette procédure 17 .

à travailler en extérieur, en contravention avec l'article R.4321-1 du code du travail qui impose à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés

Elle souligne que l'événement causal allégué (les prétendus manquements à son obligation de vigilance, les comptes bancaires litigieux ayant été ouverts dans ses livres en Espagne) comme le lieu où le

Le requérant faisait valoir, enfin, que l'arrêt du 17 janvier 1961 n'avait pas statué sur l'infraction prétendue à l'article 229 du Code pénal (publication d'imprimés sans l'indication vraie du nom et

Elles contestent la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées par la salariée et constatent que cette dernière ne démontre pas l'intention frauduleuse de l'employeur.

Dès lors, Mme [I] ne pouvait prétendre à des heures supplémentaires. Il convient donc par voie de confirmation de rejeter la demande de Mme [I] formulée à ce titre.

[Z] et Mme [T] à lui payer la somme de 165 312 euros encaissée 'de façon frauduleuse' et à 'toutes les conséquences dommageables' résultant de la rétention des pièces de gestion et de 'leur comportement

Enfin, l'émission frauduleuse de chèques revenus impayés au préjudice de Franfinance, cessionnaire de la créance, ne peut lui être reprochée en ce qu'elle a eu lieu entre janvier et décembre 2020, période

Il conteste la valeur probatoire de la déclaration préalable de travaux qui a été obtenue de manière frauduleuse.

Sur le moyen tiré de la prétendue existence d'une manœuvre frauduleuse : 17.

frauduleuse de ces données par les intimées, mais bien plutôt que les clients intervenant sur ce segment de marché en ligne ont pu s'inscrire sur les deux sites en utilisant une seule et même adresse

(3) La libération ne libère pas le failli de toute dette de faillite qu'il a contractée à l'égard d'une fraude ou d'un manquement frauduleux ou d'un manquement frauduleux à une obligation fiduciaire

au porteur appartenant à Roger C..., aurait dû rechercher si les faits dont s'agit, qui constituaient incontestablement une interversion de possession, n'étaient pas susceptibles de caractériser l'appropriation

que l'action de M. et Mme Z... est irrecevable, il fait valoir que, du fait de l'ordonnance de non lieu dont ils n'ont pas relevé appel, M. et Mme Z... ne peuvent lui reprocher aucune soustraction frauduleuse

exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.

    En janvier 2002, G.V. porta plainte pénale devant le parquet pour escroquerie, faux en écritures et gestion frauduleuse contre la requérante.

Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se