Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article 113-57-1

—

comité technique paritaire spécial institué par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles

Article R592-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code de l'environnement

Les activités mentionnées à l'article R. 592-22 effectuées en application de dispositions légales ou réglementaires sont traitées dans le cadre d'une convention conclue entre l'Autorité et les départements ministériels concernés.

Article 6

—

l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1, la Bibliothèque nationale de France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel

Article R914-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Code général de la fonction publique

Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics

Article Annexe VII

—

-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) Je soussigné (e) : Prénom : Date de naissance : DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*) avoir passé avec succès le contrôle des connaissances

Article 5

—

. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Article 2

—

Chaque établissement doit être pourvu d'une boîte de secours contenant les médicaments et objets de pansement déterminé par arrêté ministériel.

Article 15

—

Toutefois, les acquisitions faites dans les formes prévues à l'alinéa précédent de biens, droits ou intérêts mis sous séquestre ou sous administration provisoire, en vertu des actes dits lois, décrets, arrêtés ou règlements du prétendu gouvernement de

Article 5

—

de publication du présent décret : - aux fonctionnaires visés à l'article 1er titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne sous réserve qu'ils accomplissent les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien fixées par arrêté

Article 2

—

collectif : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et les autorités d'emploi et obtenus par tout ou partie du personnel mentionné à l'article 1er et affecté dans l'une des unités dont la liste est fixée par arrêté

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance

Article R831-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur proposition de ces organisations ; 6° Trois représentants de

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé les organisations syndicales suivantes : ORGANISATION

Article 2

—

Les conditions d'aptitude physique à remplir pour le maintien dans le personnel navigant sont déterminées par instructions ministérielles.

Article 2

—

Des marins-pompiers de tous grades peuvent, par décision ministérielle, être détachés dans les établissements de la marine hors des ports militaires. 3.

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