Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 075 résultats pour « arrêt rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82
Le projet d'acte constitutif de l'union fixe : 1° Le siège de l'union ; 2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; 3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 4° La composition du
Article 4
Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, la date et le lieu de l'accouchement. Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.
Article L132-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes
Article L3444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département.
Article L4433-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer.
Article 696-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
Article 78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94
Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.
Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
Article R125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.
Article R249-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article 1566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article 706-95-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 17
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Conformément à l'article L. 242-4-1, elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire
Article 815-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24
L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
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