du Code civil ; 2 / que l'annulation d'une convention affecte la validité d'une autre convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément

du code civil ; 2°/ qu'elle rappelait que par un protocole transactionnel qu'elle avait conclu, ainsi que ses associés, le 3 août 2004, avec M.

, 1130 et 1137 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1112-1 du même code.

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 1178 du Code civil que "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition qui en a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

de millièmes de copropriété, sans autre précision, notamment de désignation des lots, et qu'en validant une telle convention, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 / que la cause

Z..., s'agissant des engagements visés par cette procédure; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

prive pas l'obligation essentielle d'Axa France Iard de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil et qu'elle n'est pas contraire aux dispositions des articles 1108 et 1169 du code civil,

tels, ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la destruction par incendie d'un des sites de production d'une entreprise en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (3e civile

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé… » ; qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil : « la condition est réputée accomplie lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'au cours d'un match de football