L'article 1079 du code civil précise que le testament partage produit les effets d'un partage.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

1850, 1860 et 1869 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

[X] [A] à l’entretien de l’enfant majeure [O] à 200 €, Dit n’y avoir lieu à intermédiation financière des pension alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil, Dit ladite contribution

le surplus à compter de l’assignation du 8 octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

[I], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

1130 du code civil). 24- Aux termes des dispositions des articles 1137 et 1138 du code civil , le dol est le fait pour un contractant, son représentant ou un tiers de connivence d'obtenir le consentement

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 324-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

[C] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; CONSTATE que Monsieur [S] [X] et Madame [K]