1116 et 1134 anciens du code civil dans leurs rédactions applicables au litige

civil statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de désignation d'un notaire sur ces fondements comme étant irrecevable au visa de l'article 1118 du code de procédure civile et, en toute hypothèse

[X] a fait assigner la Snc Marignan Résidences devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins d'obtenir : Vu les articles 1134, 1110, 1116, 1184, 1382 et 1304 du code civil, - l'annulation

; Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi du 9 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

624 du code de procédure civile.

le 07 avril 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance,

de l'article 699 du code de procédure civile.

1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité du contrat sous condition ; que les cessionnaires soutenaient que le compromis de vente du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

L'article 1116 du code civil dispose que le dol est cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

de l'article 450 du code de procédure civile

1101 et suivants du Code civil; Vu le contrat «AUTO BONUS » souscrit entre Madame [S] et [I] [Z] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91-647 Vu le jugement rendu en date du 10 janvier 2022

Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent

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455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que les consorts X... avaient fait valoir que la société de La Forêt avait méconnu des dispositions réglementaires ayant pour but de protéger l'activité