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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02471
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
Source officielleJCP
686d60d5a2273490db107a24
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile -Les condamner aux entiers dépens -Dire et juger qu'il échet d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil -Ordonner l'exécution provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01685
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle, portant sur l'adresse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099
12 juin 2014
12 juin 2014
civil que de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui se fonde sur une prétendue détérioration générale des conditions de travail due aux propos tenus par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdb
29 juillet 2021
29 juillet 2021
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056
16 janvier 2019
16 janvier 2019
455 du code de procédure civile; 3°) Alors que, il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02370
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, et 1315 du code civil ; 2°/ que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits étaient de nature à faire
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d0
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1115 du Code Général des Impôts de sorte que l'achat de l'immeuble en 1992 relevait des dispositions de l'article 710 du même Code relatif aux cessions d'immeubles à usage d'habitation et de garage ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c7
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1154 du code civil, condamné Monsieur et Madame X...à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1ea
27 octobre 2010
27 octobre 2010
1154 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
67b6c879def6bf6eb41d716e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093a
4 juillet 2013
4 juillet 2013
1154 du code civil, - condamner M.
Source officielleChambre 4-2
68e9e9eebb2ead0a581fb0dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
écriture n'a été déposée, Par suite, en application de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10633
6 juillet 2022
6 juillet 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dfec25a97f0381f5133
18 septembre 2014
18 septembre 2014
: - confirmer le jugement entrepris, - condamner la SNC BILLIET-CARNOT à verser au profit de l'administration fiscale la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58104
20 octobre 1992
20 octobre 1992
1134, 1146 et suivants et 1154 du Code civil ; Mais attendu que la règle de l'article 1154 du Code civil suivant laquelle les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648345
3 juillet 1974
3 juillet 1974
1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : /CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., QUI AVAIT, AU PRINTEMPS DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans méconnaître le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201582
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1154 du code civil, outre la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'assureur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00293
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce
Source officiellePage 45 sur 1064